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Mentions légales et CGV

L’entreprise individuelle Sarah CRUCHET, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

1.1 Site

scphotographiebdx.fr

1.2 Editeur

L’entreprise individuelle : Sarah CRUCHET
Domiciliée à Villenave d’Ornon, France
SIRET : 10028113800014
n° de téléphone : 06.78.31.12.46
adresse mail : scphotographiebordeaux@gmail.com

1.3 Hébergeur

scphotographiebdx est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicitiés.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non; séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pout faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sut le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de toute ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certains parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Lien hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’éditeur. L’éditeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas ou lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La mise en place par les utilisations de tous liens hypertextes vers tous ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Article 7 – Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par l’entreprise individuelle Sarah CRUCHET.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant un personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenue par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la plateforme de limiter le traitement des données personnelles.
– le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées.
– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante : scphotographiebordeaux@gmail.com

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la plateforme.

Article 10 – Politique de conservation des données

La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous avez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour fournir nos services.

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12 – CGV

a. Réservation
Toute réservation de prestation (mariage, séance couple, famille, naissance, portrait professionnel) est confirmée après validation du devis et versement d’un acompte de 30%.
Sans cela, la date ne peut être garantie.

b. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, art. 293B du CGI (si applicable).

Le solde est à régler au plus tard le jour de la prestation, sauf accord préalable.

c. Déroulement de la prestation
Le client s’engage à être présent à l’heure convenue.
Tout retard pourra entraîner une réduction du temps de séance sans compensation.

La photographe met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les images, mais ne peut être tenue responsable des conditions extérieures (météo, lumière, comportement des participants…).

d. Livraison des photographies
Les photos sont livrées sous format numérique via une galerie en ligne.
Le délai de livraison dépend du type de prestation (généralement entre 1 et 4 semaines).
La sélection et le traitement des images sont laissés à l’appréciation artistique de la photographe.
Aucune photo brute (RAW) ne sera fournie.

e. Annulation et report
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
Un report peut être envisagé selon les disponibilités. En cas d’annulation par la photographe pour cause de force majeure, les sommes versées seront remboursées.

f. Droit d’auteur et utilisation des images
Les photographies restent la propriété de la photographe.
Le client dispose d’un droit d’usage personnel. Toute utilisation commerciale ou professionnelle doit faire l’objet d’un accord écrit.

g. Droit à l’image
La photographe ne se réserve aucun droit automatique d’utilisation des images réalisées. Toute utilisation des photographies à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports professionnels) fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du client. Le client est libre d’accepter ou de refuser cette utilisation, sans justification et à tout moment. En l’absence d’accord écrit, aucune image ne sera diffusée par la photographe.

h. Responsabilité
En cas de problème technique exceptionnel empêchant la livraison des images, la responsabilité de la photographe est limitée au remboursement des sommes versées.

Article 13 – Contactez-nous

Pour toutes questions, informations sur la présentation des œuvres sur le site, ou concernant le site lui-même vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : scphotographiebordeaux@gmail.com